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1 arrestation arbitraire
Dictionnaire de droit français-russe > arrestation arbitraire
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2 arrestation arbitraire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > arrestation arbitraire
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3 arrestation
fарест, заключение под стражу; задержаниеse soustraire à l'arrestation — скрываться от ареста;
- arrestation arbitrairesoustraire (un criminel) à l'arrestation — укрывать ( преступника) от ареста
- arrestation disciplinaire
- arrestation fiscale
- arrestation illégale
- arrestation préventive
См. также в других словарях:
arrestation — [ arɛstasjɔ̃ ] n. f. • 1370; a. fr. arestaison, du lat. médiév. arrestatio ♦ Action d arrêter une personne pour l emprisonner (⇒ capture); état d une personne arrêtée. Ordre d arrestation : mandat d arrêt. « Carnot, décrété d arrestation, fut… … Encyclopédie Universelle
arbitraire — [ arbitrɛr ] adj. et n. m. • 1397 dr.; lat. arbitrarius I ♦ Adj. 1 ♦ (XVIe) Qui dépend de la seule volonté (libre arbitre), n est pas lié par l observation de règles. ⇒ gratuit, libre. Choix arbitraire. Sc. Qui procède d un libre choix de… … Encyclopédie Universelle
ARBITRAIRE — adj. des deux genres Qui est produit par la seule volonté de l’homme, sans avoir de règle ni de fondement naturel. La plupart des noms donnés aux choses sont des signes purement arbitraires. Il signifie également Qui dépend du choix de chaque… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Coup d'Etat au Honduras de 2009 — Coup d État de 2009 au Honduras Manuel Zelaya, le président déposé par le coup d Etat du 28 juin 2009 … Wikipédia en Français
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Crise constitutionnelle au Honduras en 2009 — Coup d État de 2009 au Honduras Manuel Zelaya, le président déposé par le coup d Etat du 28 juin 2009 … Wikipédia en Français
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Immunité parlementaire en France — L immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur… … Wikipédia en Français
Antisemitisme en France — Antisémitisme en France Antisémitisme Fondamentaux Définitions : Antijudaïsme · Antisémitisme · Judéophobie Allégations : « Peuple déicide, perfide et usurier, profanateurs … Wikipédia en Français